Transfer of Administrative Asylum Case Due to Release from Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefecture decision refusing him a residence permit, ordering him to leave the national territory, and fixing his destination country, with the case initially transferred from the Limoges Administrative Tribunal to the Bordeaux Administrative Tribunal due to his subsequent placement in an administrative detention center in Bordeaux. The Bordeaux Tribunal determined that since the litigant was ordered to be immediately released by the Court of Appeal before the hearing, the basis for its jurisdiction, which relies on the place of residence for police decisions and detention status, no longer applied; therefore, as the litigant resided in the Corrèze department, the court ordered the transfer of the entire case file back to the Administrative Tribunal of Limoges, which was deemed the competent jurisdiction under the relevant administrative justice codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Administrative Asylum Case Due to Release from Detention: The Bordeaux Tribunal determined that since the litigant was ordered to be immediately released by the Court of Appeal before the hearing, the basis for its jurisdiction, which relies on the place of residence for police decisions and detention status, no longer applied; therefore, as the litigant resided in the Corrèze department, the court ordered the transfer of the entire case file back to the Administrative Tribunal of Limoges, which was deemed the competent jurisdiction under the relevant administrative justice codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order constitutes the final disposition regarding the jurisdiction, resulting in the transfer of the case file.
This article was cited in the reasoning regarding the designation of the magistrate who issued the order, although not explicitly in the operative articles, it sets the basis for the procedural action taken by the designated magistrate.
This article was cited in the reasoning to justify the referral of the case back to the Tribunal Administratif de Limoges based on the change in the appellant's residence.
This article was cited in the reasoning as one of the grounds justifying the referral of the case back to the Tribunal Administratif de Limoges.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2023 au greffe du tribunal administratif de Limoges, M. B A, représenté par Me Zoungrana, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 24 novembre 2022 portant à son encontre refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et décision fixant le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer un certificat de résidence ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 € à verser à Me Zoungrana, avocat de M. A, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Le 14 février 2023, le tribunal administratif de Limoges a été informé du placement de M. A au centre de rétention administrative de Bordeaux, par un arrêté du préfet de la Corrèze du 11 février 2023.
Par une ordonnance n° 2300211 du 15 février 2023, le président du tribunal administratif de Limoges a transmis le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Bordeaux et a renvoyé en formation collégiale les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 24 novembre 2022 en tant qu'il porte refus de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête.
Le 17 février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a été informé de l'ordonnance du 17 février 2023 par laquelle la cour d'appel de Bordeaux a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 14 février 2023 et a ordonné le remise en liberté immédiate de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
* le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ".
3. M. A a été placé au centre de rétention administrative de Bordeaux par un arrêté du préfet de la Corrèze du 11 février 2023 alors qu'il avait introduit le 10 février 2023 devant le tribunal administratif de Limoges une requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 24 novembre 2022 portant à son encontre refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et décision fixant le pays de destination, ce qui a justifié la transmission au tribunal administratif de Bordeaux, par une ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges du 15 février 2023, du dossier de sa requête pour ce qui est des conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination.
4. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'une remise en liberté immédiate, en vertu d'une ordonnance de la cour d'appel de Bordeaux du 17 février 2023, avant la tenue de l'audience fixée le jour même au tribunal administratif de Bordeaux. Dans ces conditions, le magistrat de ce tribunal désigné en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative n'est plus compétent pour se prononcer sur les conclusions de M. A à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 24 novembre 2022 en tant qu'il porte à son encontre obligation de quitter le territoire français et décision fixant le pays de destination.
5. Le requérant, qui a été remis en liberté, ayant son lieu de résidence à Brive-la-Gaillarde dans le département de la Corrèze, il y a lieu de renvoyer le dossier de sa requête au tribunal administratif de Limoges, qui est redevenu compétent pour statuer sur l'ensemble des conclusions de cette requête, en application des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Limoges.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges, à M. B A et au préfet de la Corrèze. Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 22 février 2023,
Le magistrat désigné,
G. NAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,