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2300753 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute: Unemployment Benefit Reimbursement vs. Administrative Court

Numéro de cause 2300753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision rejecting their prior appeal against a demand for reimbursement of an overpayment of unemployment benefits (ARE) and an order to recalculate their reference daily wage. The administrative court dismissed the application because disputes concerning the allocation, calculation, or payment of ARE, which falls under the conventional unemployment insurance scheme previously managed by the Assedic, are inherently within the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, even when the service is now handled by the relevant public employment service.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute: Unemployment Benefit Reimbursement vs. Administrative Court: The administrative court dismissed the application because disputes concerning the allocation, calculation, or payment of ARE, which falls under the conventional unemployment insurance scheme previously managed by the Assedic, are inherently within the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, even when the service is now handled by the relevant public employment service.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage remboursement de prestations d'assurance chômage organe de l'assurance-chômage emplois dans l'administration publique calcul de la prestation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ().
article L. 5312-1 du code du travail
codedutravail
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The court used this article to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2511555
Claimant v. Administrative Decision on Unemployment Benefit Overpayment Jurisdiction
2405917
Claimant v. Administrative Decision on Unemployment Benefit Jurisdiction
2503117
Unemployment Benefit Jurisdiction Dispute
2511293
Jurisdiction Over Unemployment Benefit Disputes: Administrative vs. Judicial Courts
2220644
Jurisdictional Dispute: Unemployment Benefit Collection vs. Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The court used this article to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2023 par laquelle le directeur de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine a rejeté le recours préalable formé à l'encontre de la contrainte émise à son encontre le 28 décembre 2022 aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un montant de 939,40 euros, ainsi que la mise en demeure du 6 février 2023 ;

2°) et d'enjoindre à Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine de reprendre le calcul de son salaire journalier de référence pour permettre la revalorisation de son allocation journalière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".

2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ".

3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi relevant du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service était antérieurement assuré par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire. Il n'appartient donc qu'au juge judiciaire de se prononcer sur ces litiges même si le service de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est désormais confié à Pôle emploi pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage. Dès lors, les conclusions de M. B dirigées contre la décision du 20 janvier 2023 du directeur de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine et sa mise en demeure du 6 février 2023 portant sur un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 939,40 euros, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doivent être rejetées, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Pau, le 22 mai 2023.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,