Duplicate Residence Permit Annulment Request Radiation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit, filing a request through the tele-registry platform on February 14, 2023, under case number 2300753. The court ordered the radiation of this request because it constituted a duplicate of another request filed with the registry on the same day under case number 2300752, leading to the administrative termination of the later filed, identical proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IADuplicate Residence Permit Annulment Request Radiation: La requête déposée sur la plateforme télérecours, enregistrée le 14 février 2023 sous le n°2300753 constitue un doublon de la requête déposée auprès du greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 14 février 2023 et enregistrée sous le n°2300752.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête n°2300753, enregistrée le 14 février 2023, M. A B demande l'annulation de la décision de refus de séjour en date du 18 janvier prise par le préfet de la Dordogne.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n°2300752.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête déposée sur la plateforme télérecours, enregistrée le 14 février 2023 sous le n°2300753 constitue un doublon de la requête déposée auprès du greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 14 février 2023 et enregistrée sous le n°2300752.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal la requête n°2300753.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n°2300753 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 21 février 2023.
Le président de la 6ème chambre
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,