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2300752 Généré par l'IA

Litigant Withdrawal of Petition Regarding Footwear Allowance

Numéro de cause 2300752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul the implicit refusal by a hospital director to grant a footwear allowance dating back to January 1, 2018, and requested an order compelling payment and reimbursement of legal costs. The defendant hospital requested a finding of no grounds to proceed. Ultimately, the litigant filed a clear and unqualified withdrawal of the entire petition, including the claim for legal costs. The court, acting under its authority to record such withdrawals, issued an order officially noting the litigant's complete abandonment of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdrawal of Petition Regarding Footwear Allowance: The defendant hospital requested a finding of no grounds to proceed. Ultimately, the litigant filed a clear and unqualified withdrawal of the entire petition, including the claim for legal costs. The court, acting under its authority to record such withdrawals, issued an order officially noting the litigant's complete abandonment of the case.

Mots-clés

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retrait de la requête remboursement de frais ordre de paiement offre de preuve autorisation de procéder détournement de fonds

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
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2300595
Petitioner's Withdrawal of Footwear Allowance Claim Granted
2300755
Petitioner's Withdrawal in Shoe Allowance Case
2300596
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Hospital for Footwear Allowance
2301319
Petitioner Withdraws Claim for Hospital Footwear Allowance
2301255
Withdrawal of Application for Footwear Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This order gives notice of the withdrawal of the request, which is the core action taken.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2023, Mme A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) du 22 janvier 2023, refusant de lui accorder son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder le versement de son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2024, le CHGR, représenté par le cabinet d'avocats Houdart, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme B de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes le 15 juillet 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre en charge de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

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