Real Estate Company Seeks Annulment of Property Tax Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company sought the annulment of its 2021 property tax assessment, arguing it never earned the amount being claimed, the tax administration made unexcused errors, and it also deserved the right to error. The administrative court dismissed the request in an order, reasoning that the arguments presented by the company were irrelevant (inopérants) to the grounds for rejecting the contested decision, specifically concerning the amount of the property tax for the relevant year and location, thus warranting rejection under the provisions governing manifestly unfounded or irrelevant requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Real Estate Company Seeks Annulment of Property Tax Assessment: The administrative court dismissed the request in an order, reasoning that the arguments presented by the company were irrelevant (inopérants) to the grounds for rejecting the contested decision, specifically concerning the amount of the property tax for the relevant year and location, thus warranting rejection under the provisions governing manifestly unfounded or irrelevant requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application based on the finding that the arguments raised were inoperative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, la société civile immobilière (SCI) Belvédère 64 demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 2021 pour des locaux situés à Colombier-Fontaine.
La SCI Belvédère 64 soutient que :
- elle n'a jamais " gagné " la somme que " les impôts [lui] réclament " ;
- l'administration fiscale a commis beaucoup d'erreurs sans excuses ;
- elle, aussi, a le droit à l'erreur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Les moyens invoqués par la SCI Belvédère 64 analysés, ci-dessus, dans les visas sont inopérants à l'égard des motifs de rejet de la décision attaquée, à savoir le montant de la taxe foncière au titre de l'année 2021 pour des locaux situés à Colombier-Fontaine. Par suite, la requête de la SCI Belvédère doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la SCI Belvédère 64 est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Belvédère 64.
Fait à Besançon le 31 juillet 2023.
Pour le président empêché,
La magistrate déléguée,
N. Diebold
La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°230075