LLC Challenge to Undocumented Worker Contribution Imposition and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought the annulment of a decision imposing special and lump-sum contributions for employing an undocumented worker and the rejection of its administrative appeal, further requesting compensation from the State. The court ruled that under the relevant administrative justice code, disputes concerning the contribution for employing undocumented workers must be brought before the administrative tribunal in the jurisdiction where the offense was established; since the infraction was noted by the gendarmerie in a commune located in the Essonne department, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the transfer of the file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-16 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Challenge to Undocumented Worker Contribution Imposition and Jurisdictional Transfer: The court ruled that under the relevant administrative justice code, disputes concerning the contribution for employing undocumented workers must be brought before the administrative tribunal in the jurisdiction where the offense was established; since the infraction was noted by the gendarmerie in a commune located in the Essonne department, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the transfer of the file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This article governs the delegation and procedure for transferring a case to a different administrative tribunal when competence is lacking.
This article establishes the jurisdictional rule used to determine that the Tribunal administratif de Versailles has competence over the matter.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, la SARL Aigle Multiservices, représentée par Me Persidat, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du directeur général de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration en date du 22 septembre 2022 mettant à sa charge les contribution spéciale et forfaitaire pour l'emploi d'un salarié en situation irrégulière ainsi que la décision du 24 novembre 2022 rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné délégation à Mme Le Griel, vice-présidente, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. En l'espèce, les services de gendarmerie de l'Essonne ont contrôlé en gare d'Etréchy l'étranger en cause alors qu'il a déclaré se rendre sur un chantier situé sur cette commune. Dès lors, l'infraction ayant donné lieu à cette décision a été constatée sur le territoire de la commune d'Etréchy, située dans le département de l'Essonne. Par suite, en application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 312-16 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la SARL Aigle Multiservices est transmis au Tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Versailles et à la SARL Aigle Multiservices.
Fait à Cergy, le 17 mars 2023.
La présidente de la 9ème chambre
signé
H. LE GRIEL
Pour ampliation, la greffière.