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2300751 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2300751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought annulment of a 2022 vacant dwelling tax assessment, but subsequently submitted a straightforward notice of withdrawal of the application, leading the administrative tribunal to issue an order granting the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Annulment Withdrawal Acknowledgment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation recours en annulation en droit de l'Union restitution de l'impôt retrait de la demande autorité judiciaire fiscale enquête pour soustraction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to rule on giving effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2302991
Withdrawal of Vacant Housing Tax Assessment Annulment
2301954
Tax Assessment Annulment Withdrawal Granted
1912691
Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Claim
2503134
Taxpayer Deemed Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Annulment Petition
2300927
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to rule on giving effect to the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques du Doubs conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier, enregistré le 26 septembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques du Doubs.

Fait à Besançon le 11 octobre 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Michel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2300751