Legislator Jurisprudence & Législation
2300751 Généré par l'IA

Applicants Seek Annulment of Land Clearing Prohibition; Case Struck for Duplication

Numéro de cause 2300751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The applicants sought the annulment of an administrative order dated September 28, 2023, which prohibited the clearing of a specific plot of land in the commune of Robert. The court, noting that the current application was a duplicate of an earlier filing concerning the same matter, ordered that the new case file be struck from the register and joined with the previously submitted case file, thereby disposing of the present request on procedural grounds.

Regeste Legislator

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Vu le code de justice administrative, Article 1er; Applicants Seek Annulment of Land Clearing Prohibition; Case Struck for Duplication: The court, noting that the current application was a duplicate of an earlier filing concerning the same matter, ordered that the new case file be struck from the register and joined with the previously submitted case file, thereby disposing of the present request on procedural grounds.

Mots-clés

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clearing décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union registre foncier abattage d'arbres nouvelle demande

Dispositions légales citées

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Vu le code de justice administrative
This reference is implicitly used as the legal basis for the procedural decision made in Article 1.
Article 1er
This article dictates the administrative action taken: radiation and joinder of the file.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu le code de justice administrative.

This reference is implicitly used as the legal basis for the procedural decision made in Article 1.

Article 1er

This article dictates the administrative action taken: radiation and joinder of the file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête n° 2300751, enregistrée le 14 décembre 2023, M. et Mme A B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de la Martinique a interdit le défrichement de la parcelle cadastrée section C 2752 sise sur le territoire de la commune du Robert.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée le 14 décembre 2023 sous le n° 2300751 constitue en réalité un double de la requête enregistrée le 28 novembre 2023 sous le n° 2300718. Il y a donc lieu de joindre le dossier de la requête n° 2300751 à la requête n° 2300718 et de radier le dossier n° 2300751 du registre du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2300751 est radié du registre du greffe du tribunal administratif pour être joint à la requête n° 2300718.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B.

Fait à Schœlcher, le 18 décembre 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Michel Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

P/ la greffière en chef,

La greffière