Applicants Seek Annulment of Land Clearing Prohibition; Case Struck for Duplication
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the annulment of an administrative order dated September 28, 2023, which prohibited the clearing of a specific plot of land in the commune of Robert. The court, noting that the current application was a duplicate of an earlier filing concerning the same matter, ordered that the new case file be struck from the register and joined with the previously submitted case file, thereby disposing of the present request on procedural grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu le code de justice administrative, Article 1er; Applicants Seek Annulment of Land Clearing Prohibition; Case Struck for Duplication: The court, noting that the current application was a duplicate of an earlier filing concerning the same matter, ordered that the new case file be struck from the register and joined with the previously submitted case file, thereby disposing of the present request on procedural grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis reference is implicitly used as the legal basis for the procedural decision made in Article 1.
This article dictates the administrative action taken: radiation and joinder of the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête n° 2300751, enregistrée le 14 décembre 2023, M. et Mme A B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de la Martinique a interdit le défrichement de la parcelle cadastrée section C 2752 sise sur le territoire de la commune du Robert.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée le 14 décembre 2023 sous le n° 2300751 constitue en réalité un double de la requête enregistrée le 28 novembre 2023 sous le n° 2300718. Il y a donc lieu de joindre le dossier de la requête n° 2300751 à la requête n° 2300718 et de radier le dossier n° 2300751 du registre du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2300751 est radié du registre du greffe du tribunal administratif pour être joint à la requête n° 2300718.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B.
Fait à Schœlcher, le 18 décembre 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Michel Laso
La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
P/ la greffière en chef,
La greffière