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2300751 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Challenging Building Permit

Numéro de cause 2300751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a petition challenging a municipal decision from February 14, 2023, which granted a building permit to a company for the construction of an eight-unit residential building. Subsequently, the petitioner filed an act on August 4, 2023, declaring an unqualified and simple withdrawal of their petition. The court, invoking Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which allows the president of the administrative tribunal to officially note withdrawals, ruled to formally accept the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Challenging Building Permit: Subsequently, the petitioner filed an act on August 4, 2023, declaring an unqualified and simple withdrawal of their petition. The court, invoking Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which allows the president of the administrative tribunal to officially note withdrawals, ruled to formally accept the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la demande permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation unités administratives recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ().
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the tribunal president to give notice of discontinuance (désistement).
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2301392
Petitioner's Withdrawal in Building Permit Challenge
2203161
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2202170
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Building Permit
2208182
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Issuance
2205809
Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the tribunal president to give notice of discontinuance (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M. B A conteste l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le maire de la commune de Bias a délivré à la société Sivec un permis de construire un immeuble collectif à usage d'habitation comportant 8 logements sis 410 route de Mezos.

Par un acte, enregistré le 4 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 4 août 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Pau, le 29 août 2023.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,