Dismissal of Enforcement Request Due to Uncontested Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought judicial enforcement of a prior judgment that had only been partially satisfied by the Ministry of the Interior, but the Ministry subsequently filed a defense indicating full compliance with the judgment. Since the petitioner failed to respond to the Ministry's defense or a subsequent invitation from the court to provide observations regarding that defense, and because the original judgment did not include a penalty for non-compliance, the court determined there was no longer a need to rule on the request for enforcement, exercising its authority under the administrative justice code to dismiss a request when there is no longer reason to rule on it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Dismissal of Enforcement Request Due to Uncontested Compliance: Since the petitioner failed to respond to the Ministry's defense or a subsequent invitation from the court to provide observations regarding that defense, and because the original judgment did not include a penalty for non-compliance, the court determined there was no longer a need to rule on the request for enforcement, exercising its authority under the administrative justice code to dismiss a request when there is no longer reason to rule on it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the request for execution of the judgment.
Cited as the legal basis allowing the President to order that there is no need to rule on a request (point 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'exiger du ministère de l'intérieur, l'exécution du jugement numéro 2002394 rendu le 10 février 2022, lequel donne satisfaction partielle au requérant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, le ministre de l'intérieur conclut à l'exécution totale du jugement susvisé.
Une lettre du greffier, en date du 2 mai 2023, a été adressée au requérant l'invitant à présenter ses observations, dans un délai de huit jours à compter de la notification de cette dernière, afin que le Tribunal puisse savoir si M. B partage l'analyse du ministre de l'intérieur quant à l'exécution dudit jugement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () " ;
2. Par un mémoire en défense, en date du 27 avril 2023, le ministre de l'intérieur conclut à l'exécution totale du jugement pour lequel le requérant a saisi le tribunal d'une demande d'exécution. Le requérant n'ayant ni réagi à la communication du mémoire en défense ni à la lettre du tribunal l'invitant à présenter ses observations et le jugement au fond n'ayant pas prononcé d'astreinte, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution de jugement présentée par M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution de jugement, rendu sous le numéro 2002394 par le Tribunal administratif de Toulon, présentée par M. B
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Toulon, le 28 octobre 2024.
Le président du Tribunal par intérim,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°230075000001