Petitioner's Failure to Respond Deemed Withdrawal of Shoe Allowance Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit refusal by a hospital director denying shoe allowance payments dating back to 2018 and requested payment plus associated legal costs. Following the defendant hospital's assertion that the allowance had subsequently been paid, the court formally invited the petitioner, via mail to their last known address, to confirm the maintenance of their claims, warning that failure to respond within one month would result in deemed withdrawal. Since the petitioner failed to reply to this communication, the Tribunal ruled that the petitioner must be considered to have withdrawn their entire request, thus formally recording the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Respond Deemed Withdrawal of Shoe Allowance Claim: Following the defendant hospital's assertion that the allowance had subsequently been paid, the court formally invited the petitioner, via mail to their last known address, to confirm the maintenance of their claims, warning that failure to respond within one month would result in deemed withdrawal. Since the petitioner failed to reply to this communication, the Tribunal ruled that the petitioner must be considered to have withdrawn their entire request, thus formally recording the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the court's action, which is giving note of the withdrawal of the request.
Cited in the reasoning as the general basis allowing presidents of chambers to give note of withdrawals by order, which justifies Article 1 of the dispositive.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their conclusions, leading to the deemed withdrawal in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 février 2023, Mme B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) du 22 janvier 2023, refusant de lui accorder son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;
2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder le versement de son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;
3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2024, le CHGR, représenté par le cabinet d'avocats Houdart, conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que l'indemnité litigieuse a été versée à Mme A.
Par un courrier, régulièrement adressé à la dernière adresse connue de la requérante le 16 avril 2024, le tribunal a demandé à Mme A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Le tribunal a, par un courrier du 16 avril 2024 adressé sous pli recommandé avec accusé de réception, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité la requérante à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et l'a informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Ce courrier a été régulièrement adressé à la dernière adresse connue de la requérante qui n'a pas répondu dans le délai imparti. Elle doit donc être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de Mme A.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Guillaume Régnier.
Fait à Rennes le 15 juillet 2024.
Le président de la 4ème chambre,
signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au ministre en charge de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
N°2300750