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2300750 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2300750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the cancellation of additional corporate tax assessments, penalties, and a stay of payment for its 2018 fiscal year, totaling 77,322 euros, but subsequently filed a subsequent submission declaring an unqualified withdrawal of its initial request. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the pure and simple request, formally noting the abandonment of the initial judicial action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Tax Assessment Withdrawal Acknowledged: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the pure and simple request, formally noting the abandonment of the initial judicial action.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales désistement d'action remboursement de l'impôt anticipé impôt sur le bénéfice des entreprises liquidation fiscale de l'entreprise action en paiement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article executes the main order, which is giving effect to the withdrawal of the application.
Article R. 222-1
This article grants the president the power to give effect to withdrawals by order, which is the basis for the court's decision.
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2202590
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2200701
Tax Assessment Cancellation Withdrawal
2200298
Withdrawal of Corporate Tax Assessment Challenge
2412584
Corporate Tax Assessment Dispute Withdrawal
2201138
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge After Relief Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the main order, which is giving effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1

This article grants the president the power to give effect to withdrawals by order, which is the basis for the court's decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, la SARL Le Marco Polo, représentée par Me Tachnoff-Tzarowsky, doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie en droits et pénalités au titre de son exercice 2018 pour un montant total de 77 322 euros, ainsi que le sursis de paiement.

Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, la SARL Le Marco Polo déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. La SARL Le Marco Polo déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Le Marco Polo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Le Marco Polo et à la direction du contrôle fiscal sud-est Outre-mer.

Fait à Bastia, le janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

P. MONNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI