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2300750 Généré par l'IA

Company Withdraws Judicial Review of Aid Rejection

Numéro de cause 2300750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a judicial review action seeking the annulment of a national agency's decision partially rejecting its application for aid under a wine promotion program for third-country markets, along with the rejection of its subsequent administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply. The court, referencing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment divisions to formally note such withdrawals by order, granted the request and noted the withdrawal of the company's petition without opposition from the national agency.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Judicial Review of Aid Rejection: The court, referencing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment divisions to formally note such withdrawals by order, granted the request and noted the withdrawal of the company's petition without opposition from the national agency.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union décisions en matière de promotion procédure de contrôle des aides révocation de l'aide d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawals, which forms the basis of the decision.
Article 1er
The court explicitly grants an acknowledgment of the withdrawal of the request in the dispositive section.
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2301842
Company Withdrawal of Appeal Against Aid Rejection
2301823
Withdrawal of Judicial Review Claim for Exceptional Aid
2402502
Viticultural Aid Appeal Withdrawal
2301985
Company v. National Agency on Agricultural Aid Eligibility
2309806
Company Deemed Withdrawal of Appeal Against Employment Aid Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly grants an acknowledgment of the withdrawal of the request in the dispositive section.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawals, which forms the basis of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, la société anonyme Vranken-Pommery Monopole, représentée par la SCP Piwnica et Molinié, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 mars 2020 par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a partiellement rejeté sa demande d'aide au titre du programme de promotion des vins sur le marché des pays tiers pour la période 2019-2023, ensemble le rejet du recours gracieux formé le 22 novembre 2022 contre cette même décision ;

2°) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, la société Vranken-Pommery Monopole déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ne s'oppose pas à ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, la société Vranken-Pommery Monopole déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Vranken-Pommery Monopole.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Vranken-Pommery Monopole et à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 octobre 2023.

La présidente de la 1ère chambre

Signé

Anne-Sophie MACH