Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300750 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim Over AOP Suspension

Numéro de cause 2300750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of decisions suspending its protected designation of origin (AOP) authorization and requested damages due to alleged illegality in the control plan and specifications, but the Administrative Tribunal formally acknowledged the withdrawal of the entire request by the petitioner, as the withdrawal was unqualified and unopposed by the respondent institute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim Over AOP Suspension: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande absence injustifiée retrait de l'autorisation autorisation de procéder annulation de la naturalisation facilitée suspension des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du Code de justice administrative
3°) condamner CERTIPAQ à verser la somme de 5 000 euros au GAEC la Ferme des Murailles en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to acknowledge claims withdrawn.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim by the applicant.
Généré par l'IA
2303176
Applicant's Withdrawal of Annulment Action Following Refusal of Suspension Request
2400914
Claimant's Withdrawal of Administrative Challenge Granted
2200708
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Following Rejection of Expulsion Suspension
2205064
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Suspension Order
2200069
Withdrawal of Claim Following Administrative Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to acknowledge claims withdrawn.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2023, le GAEC la ferme des Murailles représenté par Me Roche demande au Tribunal :

1°) de constater l'illégalité du plan de contrôle et du cahier des charges ainsi que les erreurs de CERTIPAQ concernant l'interprétation des dispositions du cahier des charges et la qualification juridique des faits ;

2°) d'annuler les décisions du 9 décembre 2022 et du 4 janvier 2023 prise par CERTIPAQ et portant suspension de l'habilitation AOP Reblochon du GAEC la Ferme des Murailles ;

3°) condamner CERTIPAQ à verser la somme de 5 000 euros au GAEC la Ferme des Murailles en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, l'institut national de l'origine et de la qualité demande le rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2023, le GAEC la ferme des Murailles déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de Gaec la ferme des murailles est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du GAEC la ferme des Murailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au GAEC la ferme des Murailles, à l'institut national de l'origine et de la qualité, à CERTIPAQ et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Grenoble, le 30 août 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300750