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2300750 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Against Denial of School Aid Due to Subsequent Grant

Numéro de cause 2300750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council's decision that rejected their request for financial aid for boarding and half-board fees for the 2022/2023 school year, including the rejection of their subsequent administrative appeal. The court determined that there was no longer a need to rule on the case because, after the suit was filed, the departmental council issued a subsequent decision on March 30, 2023, granting the applicant aid equivalent to 40% of the half-board costs, which implicitly withdrew the previously contested decisions, and the applicant did not contest this subsequent, final resolution.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Mootness of Appeal Against Denial of School Aid Due to Subsequent Grant: The court determined that there was no longer a need to rule on the case because, after the suit was filed, the departmental council issued a subsequent decision on March 30, 2023, granting the applicant aid equivalent to 40% of the half-board costs, which implicitly withdrew the previously contested decisions, and the applicant did not contest this subsequent, final resolution.

Mots-clés

Généré par l'IA
émoluments administratifs retrait de l'assistance judiciaire annulation de la décision administrative décision préjudicielle annulation de sentence arbitrale opposition tardive

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
This order directly applies the rule established in Article R. 222-1, 3° of the CJA by declaring that there is no need to rule on the application because the contested decision has become irrelevant.
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2104278
Scholarship Grant Renders Moot Appeal of Initial Denial
2101986
Mootness of Appeal for Denied Student Grant After Subsequent Approval
2203118
Petitioner Seeks Annulment of Denied Scholarship After Subsequent Grant Renders Case Moot
2300330
Grant Application Mootness Ruling
2200822
Petitioner v. Academic Authority (Higher Education Grant Refusal Mootness)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A .

This order directly applies the rule established in Article R. 222-1, 3° of the CJA by declaring that there is no need to rule on the application because the contested decision has become irrelevant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 13 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a procédé au rejet de sa demande d'aide pour la demi-pension/internat au titre de l'année scolaire 2022/2023, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2022, le département de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif qu'une aide permettant une prise en charge à hauteur de 40 % a été accordée au requérant par une décision du 30 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a formulé auprès du département de la Seine-Maritime une demande d'aide financière pour la restauration et l'internat des collégiens. Le président du conseil départemental a rejeté, d'une part, cette demande au motif que les documents demandés pour l'instruction de celle-ci n'avaient pas été transmis, par décision du 22 septembre 2022, et d'autre part, a rejeté le recours gracieux formulé le 29 novembre 2022 par une décision du 20 janvier 2023. Toutefois, postérieurement à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental a, par une décision du 30 mars 2023, accordé à M. A l'aide aux collégiens pour la restauration et l'internat à hauteur de 40 % des frais de demi-pension. Cette décision a ainsi implicitement mais nécessairement eu pour objet de retirer la décision attaquée, le requérant ne contestant pas, par ailleurs, la décision du 30 mars 2023 qui est devenue définitive. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 8 juin 2023.

La présidente de la 4ème chambre

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2300750