Petitioner's Withdrawal of Claim for Judicial Review of Debt Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a partial debt reduction decision by the family allowance fund regarding housing aid arrears, requesting reimbursement for improperly collected sums, but subsequently filed a simple and unqualified notice of withdrawal of the entire claim. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally recorded the petitioner's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim for Judicial Review of Debt Reduction: The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally recorded the petitioner's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
The operative order formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 février 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse n'a fait droit que partiellement à sa demande de remise de dette de 696 euros contractée au titre de l'aide personnelle au logement, en lui accordant une remise partielle de 348 euros ;
2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Vaucluse de lui rembourser les sommes qui lui ont été, selon elle, prélevées à tort.
Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, Mme A déclare se désister de sa requête n° 2300750.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".
2. Par mémoire enregistré le 16 mai 2023, Mme A déclare se désister de sa requête n° 2300750. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300750 de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Vaucluse.
Fait à Nîmes, le 23 mai 2023.
Le président de la 4ème chambre,
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.