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2300750 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Injunction Against Detention Center's Revocation of Son's Visiting Permit

Numéro de cause 2300750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent injunction to suspend a three-month decision by a detention center director that revoked her visiting permit to see her incarcerated son, citing concerns over his health and the resulting disruption to family ties. The administrative judge denied the request for suspension under the summary proceedings for fundamental rights violations because the petitioner failed to demonstrate specific circumstances justifying the necessity of an order within the mandated forty-eight-hour period required for such urgent relief.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Seeks Injunction Against Detention Center's Revocation of Son's Visiting Permit: The administrative judge denied the request for suspension under the summary proceedings for fundamental rights violations because the petitioner failed to demonstrate specific circumstances justifying the necessity of an order within the mandated forty-eight-hour period required for such urgent relief.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif retrait de l'autorisation suspension du droit de visite garde provisoire d'enfant séjour illégal droit de manifester

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
This article was the legal basis cited by the applicant to request the emergency suspension, which the court rejected.
Article 1er
This article explicitly rejects the applicant's request in the dispositive.
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2524134
Petitioner v. Detention Center Head (Visitor Permit Suspension Annulment)
2310354
Denial of Summary Suspension for Residence Permit Based on Urgency for Detained Son
2403860
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Detention Center's Decision to Suspend Visiting Permits
2328257
Jurisdictional Challenge to Detention Center Visiting Permit Refusal
2401142
Petitioner v. Director of Correctional Facility Regarding Visitation Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the applicant's request in the dispositive.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

This article was the legal basis cited by the applicant to request the emergency suspension, which the court rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, Mme C A demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision du 6 mars 2023 par laquelle le chef d'établissement du centre de détention de Saint Mihiel a suspendu, pour une période de trois mois, le permis de visite qui lui a été délivré le 16 février 2010 afin de rendre visite à son fils, M. B A.

Elle soutient que :

- l'état de santé de son fils la préoccupe ;

- non seulement son fils ne reçoit pas les soins appropriés mais, en outre, la décision attaquée a pour effet de rompre les liens de celui-ci avec sa famille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

2. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions citées au point 1 doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.

3. Or, si Mme A demande la suspension de la décision qui suspend le permis de visiter son fils au centre de détention de Saint Mihiel pendant une période de trois mois, elle ne justifie d'aucune circonstance particulière caractérisant la nécessité, pour elle, de bénéficier, dans un délai de quarante-huit heures, d'une mesure de la nature de celles pouvant être ordonnée sur le fondement des dispositions citées au point 1.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme A ne peuvent qu'être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Nancy, le 10 mars 2023.

Le juge des référés,

S. Davesne

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2300498