Company Withdraws Judicial Review of Minister's Dismissal Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the Minister's decision of April 24, 2023, which refused authorization for the dismissal of an employee for cause, but subsequently, the company filed a memorandum on December 24, 2024, declaring an unconditional withdrawal of its claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals via order, the court granted the request, formally recording the company's withdrawal of its application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Judicial Review of Minister's Dismissal Refusal: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals via order, the court granted the request, formally recording the company's withdrawal of its application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal (désistement) by ordinance, which is what Article 1 orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, la société Stradivarius France, représentée par la SELAS Factorhy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle le ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de Mme B A ;
2°) d'enjoindre à l'inspection du travail de prendre une nouvelle décision.
Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2024, la société Stradivarius France déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par le mémoire susvisé du 24 décembre 2024, la société Stradivarius France déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Stradivarius France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Stradivarius France et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Fait à Bastia, le 9 janvier 2025
La présidente,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
R. Alfonsi