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2300749 Généré par l'IA

Dismissal for Defective Petition in Deportation Order Appeal

Numéro de cause 2300749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an order requiring them to leave French territory, filed on April 28, 2023, but the Administrative Tribunal of Limoges dismissed the application through an ordinance because the petition failed to state the petitioner's full address, violating Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, and this defect was not rectified before the appeal deadline expired, resulting in manifest inadmissibility under Article R. 222-1 of the same code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Dismissal for Defective Petition in Deportation Order Appeal: 411-1 of the Code of Administrative Justice, and this defect was not rectified before the appeal deadline expired, resulting in manifest inadmissibility under Article R. 222-1 of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de la requête inexigibilité de l'exécution du renvoi exécution du renvoi en asile renvoi malgré motifs médicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited as the rule violated by the applicant (lack of complete address), leading to manifest inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Généré par l'IA
2422077
Dismissal for Inadmissibility of Challenge to Deportation Order
2424440
Challange to Deportation Order Dismissed
24VE00780
Appeal Against Deportation Order Inadmissible Due to Untimely Filing
2214817
Case Dismissed for Untimely Appeal of Departure Order
2502721
Dismissal of Expulsion Order Challenge Due to Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited as the rule violated by the applicant (lack of complete address), leading to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, M. B A conteste devant le tribunal un arrêté du 25 avril 2023 portant obligation de quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ;

3. La requête de M. A ne mentionne aucune adresse complète ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Elle contrevient ainsi aux dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Limoges, le 19 juillet 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

mf