Solar Contract Tariff Reduction Withdrawal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, seeking the annulment of the implicit rejection of its request to withdraw or repeal a tariff reduction decision concerning its solar contract, subsequently filed a pure and simple withdrawal of its administrative appeal. The court, referencing the article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to note settlements, granted the request and formally noted the withdrawal of the company's appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Solar Contract Tariff Reduction Withdrawal Appeal: The court, referencing the article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to note settlements, granted the request and formally noted the withdrawal of the company's appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the administrative tribunal to formally accept a withdrawal (désistement) via an order.
This article concerns the awarding of costs, which was requested by the applicant in the initial petition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, la société Centrale solaire U Prunu, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre de la transition énergétique sur sa demande de retrait ou, à défaut, d'abrogation de sa décision de réduction tarifaire de son contrat ;
2°) d'enjoindre à la ministre de la transition énergétique, sous astreinte, de retirer la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre 2021, ou à défaut, de l'abroger, dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2023, la société Centrale solaire U Prunu déclare se désister purement et simplement de la requête.
La requête a été communiquée à la ministre de la transition énergétique qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Centrale solaire U Prunu est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Centrale solaire U Prunu.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Centrale solaire U Prunu et à la ministre de la transition énergétique.
Fait à Bastia, le 6 décembre 2023.
Le président du tribunal,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI