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2300747 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim for Student Aid After Satisfied Request

Numéro de cause 2300747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council's decision from February 2, 2023, which refused aid for middle school students' catering and boarding for the 2022/2023 school year. Following the filing of a defense memo asserting the matter was moot because the applicant had been satisfied, the applicant formally and unconditionally withdrew her claim on May 30, 2023; consequently, the court, relying on the relevant administrative justice code provision permitting the formal recording of withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Claim for Student Aid After Satisfied Request: Following the filing of a defense memo asserting the matter was moot because the applicant had been satisfied, the applicant formally and unconditionally withdrew her claim on May 30, 2023; consequently, the court, relying on the relevant administrative justice code provision permitting the formal recording of withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire production de créance acceptation de l'offre annulation de la décision administrative procédure de contrôle des aides demande tardive de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim by order.
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2106803
Withdrawal of Legal Aid and University Enrollment Claim
2001882
Claimant's Unconditional Withdrawal of Aid Refusal Appeal
2300992
Applicant's Failure to Confirm Proceedings Leads to Acknowledged Withdrawal of Claim for School Assistance
2302575
Petitioner Withdraws Claim for Scholarship Annulment
2329078
Withdrawal of Administrative Claim Due to Failure to Confirm Continuation Following Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder l'attribution de l'aide aux collégiens pour la restauration et l'internat (ACRI), au titre de l'année scolaire 2022/2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, le département de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer dès lors que la requête est devenue sans objet, Mme A ayant obtenu satisfaction.

Par un acte, enregistré le 30 mai 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 30 mai 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 8 juin 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.