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2300747 Généré par l'IA

Association Withdraws Suit Against Hospital Center After Remand

Numéro de cause 2300747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the annulment and remand of a prior judgment by the highest administrative court, an association pursuing litigation against a hospital center filed a written statement on April 10, 2023, formally and unequivocally withdrawing its request. Applying the relevant provision of the administrative justice code allowing presiding judges to formally acknowledge such withdrawals, the tribunal granted the requested discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Suit Against Hospital Center After Remand: Applying the relevant provision of the administrative justice code allowing presiding judges to formally acknowledge such withdrawals, the tribunal granted the requested discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation annulation de la décision administrative retrait de la requête responsabilité hospitalière décisions en matière médicale remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the request via an order.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the association's request.
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2110549
Association v. Hospital Center (Withdrawal of Appeal)
2101034
Association v. Hospital (Withdrawal of Petition)
2505987
Association v. University Hospital Group (Withdrawal of Review)
2201822
Association v. Hospital (Withdrawal of Request for Administrative Documents)
2205921
Association v. Hospital Management (Withdrawal of Request)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the request via an order.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the association's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une décision n° 460617 du 16 mars 2023, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé le jugement rendu par le tribunal administratif de Poitiers le 18 novembre 2021 dans l'instance n° 2000315 opposant l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " au centre hospitalier Nord Deux-Sèvres et a renvoyé l'affaire devant le même tribunal.

Par un mémoire enregistré le 10 avril 2023, l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme ", représentée par Me Jacquot, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 avril 2023, l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " et au centre hospitalier Nord Deux-Sèvres.

Fait à Poitiers, le 7 juin 2023.

Le président,

Signé

A. LE MÉHAUTÉ

La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD