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2300747 Généré par l'IA

Lefevre v. Minister of the Interior (Driving License Points Jurisdiction)

Numéro de cause 2300747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of the implicit rejection of their request to the Minister of the Interior for the restoration of six points deducted from their driving license following a 2018 offense. The court determined that the dispute, concerning an individual administrative decision made under the Minister's police powers, fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulon because the litigant resided in the Var department at the time of the contested decision, necessitating the transfer of the case file pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Lefevre v. Minister of the Interior (Driving License Points Jurisdiction): The court determined that the dispute, concerning an individual administrative decision made under the Minister's police powers, fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulon because the litigant resided in the Var department at the time of the contested decision, necessitating the transfer of the case file pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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ministre de l'intérieur compétence territoriale retrait de permis de conduire droit de la circulation routière pouvoir de décision course de contrôle

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the tribunal to transmit the case to another competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited as the basis for determining the territorial jurisdiction of the administrative tribunal.
Article 1er
The tribunal orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Toulon.
Article 2
The tribunal orders the notification of this decision to the parties and the competent tribunal.
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2400656
Litigant v. Minister of the Interior (Driving Point Withdrawal)
2401388
Petitioner v. Minister of the Interior (Driving License Points)
2204654
Referral of Driving License Points Dispute Jurisdiction
2400308
Petitioner v. Minister of the Interior (Driving Penalty Points Annulment)
2201173
Requester v. Minister of the Interior (Driving License Points)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The tribunal orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Toulon.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the tribunal to transmit the case to another competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited as the basis for determining the territorial jurisdiction of the administrative tribunal.

Article 2

The tribunal orders the notification of this decision to the parties and the competent tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 4 mai 2022 tendant à ce que le solde de points affecté à son permis de conduire soit crédité des points retirés concernant l'infraction commise le 26 octobre 2018 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la restitution de 6 points au capital de points de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Toulon : Var ; () ".

3. Le litige soulevé par M. A est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le ministre de l'intérieur. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à Saint Maximin la Sainte Baume (département du Var), à moins qu'il ne demeurât déjà à Seillons Source d'Argens (département du Var). Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui de Toulon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Toulon.

Fait à Rennes, le 24 février 2023.

Le président,

signé

C. Radureau