Petitioner's Failure to Maintain Contact Results in Non-Suit of Deportation Order Challenge
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from the territory and designating a destination country, but the court issued an order of non-suit because the petitioner, initially held in administrative detention, was released the day after filing the request without providing the court with a current address to continue service of process. Pursuant to the Code of Administrative Justice allowing for non-suit orders, the court determined that it could not proceed with the request without the petitioner's subsequent manifestation of intent to pursue the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Failure to Maintain Contact Results in Non-Suit of Deportation Order Challenge: Pursuant to the Code of Administrative Justice allowing for non-suit orders, the court determined that it could not proceed with the request without the petitioner's subsequent manifestation of intent to pursue the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issues the order to dismiss the case in its current state.
Cited as the legal basis allowing the President/designated magistrate to issue an order declaring that there is no need to rule on a claim (non-lieu à statuer).
Orders the notification of the ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler un arrêté en date du 24 janvier 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination.
.
Vu
- la décision attaquée
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".
2. M. C, retenu au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le lendemain sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée.
3. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer en l'état sur la requête susvisée jusqu'à une éventuelle manifestation de volonté du requérant de poursuivre l'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état du dossier, de statuer sur la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet du Val d'Oise.
Le vice-président,
Signé M. B