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2300747 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Maintain Contact Results in Non-Suit of Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2300747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from the territory and designating a destination country, but the court issued an order of non-suit because the petitioner, initially held in administrative detention, was released the day after filing the request without providing the court with a current address to continue service of process. Pursuant to the Code of Administrative Justice allowing for non-suit orders, the court determined that it could not proceed with the request without the petitioner's subsequent manifestation of intent to pursue the case.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Failure to Maintain Contact Results in Non-Suit of Deportation Order Challenge: Pursuant to the Code of Administrative Justice allowing for non-suit orders, the court determined that it could not proceed with the request without the petitioner's subsequent manifestation of intent to pursue the case.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi internement administratif mesure d'éloignement en droit des étrangers insoumission à une décision de l'autorité expulsion préfectorale retrait de la requête

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court issues the order to dismiss the case in its current state.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President/designated magistrate to issue an order declaring that there is no need to rule on a claim (non-lieu à statuer).

Article 2

Orders the notification of the ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler un arrêté en date du 24 janvier 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination.

.

Vu

- la décision attaquée

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".

2. M. C, retenu au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le lendemain sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée.

3. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer en l'état sur la requête susvisée jusqu'à une éventuelle manifestation de volonté du requérant de poursuivre l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état du dossier, de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet du Val d'Oise.

Le vice-président,

Signé M. B