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2300746 Généré par l'IA

Company v. Minister of Energy (Settlement by Withdrawal)

Numéro de cause 2300746
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of an implicit rejection by the Minister of Energy regarding its demand to withdraw or abrogate a tariff reduction decision for its contract, and further requested the Minister be ordered to remove the revised tariff notification. The court issued an order, pursuant to its authority under the administrative justice code to note settlements, because the company subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal from the entire request, thereby necessitating the court to formally acknowledge this abandonment.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Minister of Energy (Settlement by Withdrawal): The court issued an order, pursuant to its authority under the administrative justice code to note settlements, because the company subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal from the entire request, thereby necessitating the court to formally acknowledge this abandonment.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat notification de la décision réduction tarifaire contrat de droit administratif ordonnance de classement règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving notice of the withdrawal via order.
Article 1er
Gives notice of the withdrawal of the company Green Yellow Corte's application.
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2200458
Company Withdraws Claim Against Ministerial Decision on Electricity Tariff
2300257
Companies Withdraw Challenge to Energy Tariff Decree
2200242
Company Withdrawal of Tariff Reduction Annulment Claim
2200680
Company Withdrawal of Tariff Reduction Challenge
2301230
Company Withdraws Tariff Reduction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives notice of the withdrawal of the company Green Yellow Corte's application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving notice of the withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, la société Green Yellow Corte, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre de la transition énergétique sur sa demande de retrait ou, à défaut, d'abrogation de la décision de réduction tarifaire de son contrat ;

2°) d'enjoindre à la ministre de la transition énergétique, sous astreinte, de retirer la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre 2021, ou à défaut, de l'abroger, dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2023, la société Green Yellow Corte déclare se désister purement et simplement de la requête.

La requête a été communiquée à la ministre de la transition énergétique qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Green Yellow Corte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Green Yellow Corte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Green Yellow Corte et à la ministre de la transition énergétique.

Fait à Bastia, le 20 novembre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI