Student Exclusion Annulment and Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents, acting as legal representatives for a student, sought to annul a final exclusion pronounced by a high school's disciplinary council and the subsequent rejection of their administrative appeal, while also requesting the student's reinstatement and legal costs. Subsequently, the representatives formally submitted a notice of withdrawal of the entire proceeding, leading the designated presiding magistrate, under the authority allowing a first-level counselor to formally acknowledge such withdrawals, to issue an order that simply acknowledges the plaintiffs' voluntary discontinuation of their case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Student Exclusion Annulment and Withdrawal: Subsequently, the representatives formally submitted a notice of withdrawal of the entire proceeding, leading the designated presiding magistrate, under the authority allowing a first-level counselor to formally acknowledge such withdrawals, to issue an order that simply acknowledges the plaintiffs' voluntary discontinuation of their case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.
This article authorized the designated magistrate to rule by order and specifically to take note of withdrawals (point 1°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, M. B D et Mme C E, agissant en qualité de représentants légaux de M. A D, représentés par Me Coirier, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du conseil de discipline du lycée , en date du 26 janvier 2023, prononçant son exclusion définitive ainsi que la décision du recteur de l'académie de Rennes rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la proviseure du lycée et au recteur de l'académie de Rennes de le réintégrer dans cet établissement dans un délai de cinq jours à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023, M. B D et Mme C E, représentés par Me Coirier, demande au tribunal de lui décerner acte de leur désistement d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ".
2. Le désistement de M. B D et de Mme C E est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B D et Mme C E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, Mme C E, au lycée et au recteur de l'académie de Rennes.
Fait à Rennes, le 29 juin 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
A. Blanchard
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.