Withdrawal of Appeal Against Interior Ministry Regarding Driving Offense Entries
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of an administrative appeal against the Minister of the Interior, requesting the removal of driving offense entries and the restitution of associated penalty points from their driving record. However, the applicant subsequently filed a statement expressly withdrawing their entire claim, leading the court, under the authority granted by the Administrative Justice Code, to issue an order simply formalizing and recording this unqualified withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A; Withdrawal of Appeal Against Interior Ministry Regarding Driving Offense Entries: However, the applicant subsequently filed a statement expressly withdrawing their entire claim, leading the court, under the authority granted by the Administrative Justice Code, to issue an order simply formalizing and recording this unqualified withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the claim, which is the basis of the order.
This article grants the president the authority to record a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux du 2 août 2022 tendant à la suppression, sur son relevé d'information intégral, des mentions afférentes aux infractions commises le 21 février 2018, ainsi qu'à la restitution des points retirés à la suite de ces infractions ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés.
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Un mémoire, enregistré le 27 février 2023, présenté par le ministre de l'intérieur, n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Lyon, le 27 février 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
C. Michel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier