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2300746 Généré par l'IA

Administrative Detention Release and Failure to Prosecute

Numéro de cause 2300746
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner challenged an order compelling his immediate departure from French territory after being held in an administrative detention center, but because the petitioner was released the day after filing the request and failed to provide the court with a current address for service, the administrative court ordered that there was no longer any need to rule on the merits of the application in the current state of the file, pending any indication from the petitioner that they wish to continue the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 al. 3 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative; Administrative Detention Release and Failure to Prosecute: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".

Mots-clés

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internement administratif procédure pendante décision préfectorale de renvoi insoumission à une décision de l'autorité état requérant demande d'asile tardive

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet ().
Art. R. 776-15 al. 3 du code de justice administrative
This provision authorizes the court to rule by order that there is no need to rule on a claim.
Art. R. 776-15 du code de justice administrative
The legal basis cited for the decision to rule without public rapporteur's conclusions.
Généré par l'IA
2204008
Applicant's Failure to Pursue Proceedings Following Release from Detention
2401216
Administrative Detention and Expulsion Order Challenge Dismissed
2200299
Failure to Prosecute Deportation Appeal
2310665
Failure to Pursue Appeal Following Release from Detention
2206600
Petitioner Fails to Inform Court After Release from Detention, Halting Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 776-15 al. 3 du code de justice administrative

This provision authorizes the court to rule by order that there is no need to rule on a claim.

Art. R. 776-15 du code de justice administrative

The legal basis cited for the decision to rule without public rapporteur's conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler un arrêté par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé de quitter le territoire français sans délai.

.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".

2. M. C, retenu au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le lendemain sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée.

3. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer en l'état sur la requête susvisée jusqu'à une éventuelle manifestation de volonté du requérant de poursuivre l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état du dossier, de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de police de Paris.

Le vice-président,

Signé : M. B