Administrative Tribunal Liquidation of Penalty for Non-Compliance with Housing Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior order compelling the prefect to secure appropriate housing for an individual and imposing a monthly penalty of 550 euros starting October 1, 2020, for non-compliance, the administrative tribunal noted that the administration fulfilled the injunction when a housing offer was accepted and the lease signed on November 26, 2020. Applying the relevant administrative justice code provisions regarding the liquidation of penalties, the court determined that the non-compliance period for which the penalty was applicable ran from October 1, 2020, to October 31, 2020, resulting in the definitive liquidation of the penalty at 550 euros, payable to the national housing support fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.778-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Administrative Tribunal Liquidation of Penalty for Non-Compliance with Housing Order: Applying the relevant administrative justice code provisions regarding the liquidation of penalties, the court determined that the non-compliance period for which the penalty was applicable ran from October 1, 2020, to October 31, 2020, resulting in the definitive liquidation of the penalty at 550 euros, payable to the national housing support fund.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order condemning the State to pay a sum based on the liquidation of the penalty imposed by the previous order.
The penalty liquidation explicitly refers to the legal basis for the penalty itself, which is cited in the context of the final payment order.
This article governs the magistrate's power to liquidate the penalty by order, which is the core procedural action taken here.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2002251 du 3 juillet 2020, le tribunal a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme A B et a prononcé une astreinte de 550 euros par mois de retard faute d'exécution à compter du 1er octobre 2020.
Par des observations, enregistrées le 24 juin 2022 et reprises sous le n° 2300746, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le Tribunal qu'une proposition de logement a été transmise à Mme B le 13 octobre 2020 pour un logement de type T3 situé à Claye-Souilly (77410), et que le bail correspondant a été signé le 26 novembre 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L.300-2 du code de la construction et de l'habitation./ () Le magistrat désigné à cette effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée./ Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ".
2. Par décision du 17 juillet 2019, la commission de la Seine-Saint-Denis a reconnu que la demande de logement présentée par Mme B était prioritaire et urgente pour l'attribution d'un logement.
3. Par une ordonnance du 3 juillet 2020, le Tribunal a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de Mme B et prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 550 euros par mois, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, passé la date du 1er octobre 2020, exécuté l'injonction qui lui était faite d'assurer le logement de Mme B.
4. Par des observations, enregistrées le 24 juin 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis soutient qu'une proposition de logement a été transmise à Mme B pour un logement de type T3 et que le bail correspondant a été signé le 26 novembre 2020. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant exécuté l'ordonnance du 1er juillet 2020 à la date du 26 novembre 2020. En conséquence et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période, exprimée en mois entiers de retard, courue du 1er octobre 2020 au 31 octobre 2020, et de condamner l'État à verser à ce titre la somme de 550 euros au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
O R D O N N E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser au profit du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 550 (cinq cent cinquante) euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2002251 du 3 juillet 2020, sous réserve des paiements déjà effectués.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 13 février 2023.
Le magistrat désigné,
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1