Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Department of Indre sought the annulment of a tacitly granted building permit for a house extension, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the request because the municipal mayor had formally abrogated the original tacit permit authorization by a subsequent decree. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgment of the administrative authority's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request: The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgment of the administrative authority's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the action by the Prefecture.
Cited as the legal basis allowing the President to take note of a withdrawal of action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, le préfet de l'Indre, demande au tribunal d'annuler le permis de construire n° 036 179 22 N0005 accordé tacitement à Mme B par le maire de la commune de Saint-Aoustrille le 7 janvier 2023 pour l'extension d'une maison existante.
Par un acte, enregistré le 13 juin 2024, la préfecture de l'Indre déclare se désister purement et simplement de sa requête au motif que le maire de la commune de Saint-Aoustrille a, par arrêté en date du 27 mai 2024, abrogé l'autorisation tacite de permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation délivrée le 7 janvier 2023 à Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2024, la préfecture de l'Indre a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de la préfecture de l'Indre.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de l'Indre, à la Commune de Saint-Aoustrille et à Mme B.
Fait à Limoges, le 11 juillet 2024 .
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef,
La Greffière,
M. A