Jurisdictional Referral in Residence Permit Refusal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order refusing a residence permit, ordering departure from the territory, and setting a destination country, while also requesting the issuance of a residence permit or administrative review under penalty. The Tribunal Administratif de la Martinique, based on the applicant's residence in the department of Maine-et-Loire at the time of the contested decision, ruled that jurisdiction belonged to the Tribunal Administratif de Nantes under the rules governing the territorial competence for disputes related to administrative police decisions concerning foreign nationals. Therefore, the court ordered the referral of the case file to the Tribunal Administratif de Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Referral in Residence Permit Refusal Case: The Tribunal Administratif de la Martinique, based on the applicant's residence in the department of Maine-et-Loire at the time of the contested decision, ruled that jurisdiction belonged to the Tribunal Administratif de Nantes under the rules governing the territorial competence for disputes related to administrative police decisions concerning foreign nationals. Therefore, the court ordered the referral of the case file to the Tribunal Administratif de Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Nantes.
This provision, concerning jurisdiction for police decisions against individuals, supports the transfer order.
This provision, defining the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Nantes (which includes Maine-et-Loire), supports the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Smati, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet du Maine-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nantes : () Maine-et-Loire () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside, à la date de l'arrêté litigieux, à Cholet, dans le département du Maine-et-Loire. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B A.
Fait à Schœlcher, le 12 décembre 2023.
Le président,
J-M. Laso
La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.