Withdrawal of Judicial Review Claim Following Implicit Rejection of Tariff Reduction Repeal Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul an implicit rejection regarding its request to withdraw or repeal a tariff reduction decision related to its energy contract, and to compel the relevant Minister to take this action, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim purely and simply. The Administrative Tribunal, relying on the procedural rule allowing the President to note explicit withdrawals, granted the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Claim Following Implicit Rejection of Tariff Reduction Repeal Request: The Administrative Tribunal, relying on the procedural rule allowing the President to note explicit withdrawals, granted the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, la société Green Yellow Ajaccio Mezzavia, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre de la transition énergétique sur sa demande de retrait ou, à défaut, d'abrogation de la décision de réduction tarifaire de son contrat ;
2°) d'enjoindre à la ministre de la transition énergétique, sous astreinte, de retirer la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre 2021, ou à défaut, de l'abroger, dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, la société Green Yellow Ajaccio Mezzavia déclare se désister purement et simplement de la requête.
La requête a été communiquée à la ministre de la transition énergétique qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Green Yellow Ajaccio Mezzavia est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Green Yellow Ajaccio Mezzavia.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Green Yellow Ajaccio Mezzavia et à la ministre de la transition énergétique.
Fait à Bastia, le 10 novembre 2023.
Le président du tribunal,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI