Company v. Minister of Energy (Claim Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of the implicit rejection of its request to withdraw or abrogate a tariff reduction decision made by the Minister of Energy, and requested an order compelling the Minister to act, along with payment of legal costs. The court issued an order granting the company's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal of its entire claim, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Minister of Energy (Claim Withdrawal): The court issued an order granting the company's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal of its entire claim, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the administrative judge to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
This provision was cited in the initial request for costs, but since the request was withdrawn, it does not appear in the final orders (Article 1 and 2). Therefore, it is excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, la société Green Yellow Ajaccio, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre de la transition énergétique sur sa demande de retrait ou, à défaut, d'abrogation de la décision de réduction tarifaire de son contrat ;
2°) d'enjoindre à la ministre de la transition énergétique, sous astreinte, de retirer la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre 2021 ou, à défaut, de l'abroger, dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, la société Green Yellow Ajaccio déclare se désister purement et simplement de la requête.
La requête a été communiquée à la ministre de la transition énergétique qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Green Yellow Ajaccio est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Green Yellow Ajaccio.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Green Yellow Ajaccio et à la ministre de la transition énergétique.
Fait à Bastia, le 10 novembre 2023.
Le président du tribunal,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI