Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300744 Généré par l'IA

Petition to Annul Island Memorial Act Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 2300744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request filed by an individual seeking the annulment of an act related to a memorial on an island, referencing a statue, was rejected as manifestly inadmissible because it failed to comply with administrative justice procedural requirements by lacking an intelligible statement of facts, legal arguments, and clearly identified administrative decisions necessary for the court to assess the merits. Consequently, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to dismiss the petition outright due to this incurable procedural deficiency.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petition to Annul Island Memorial Act Dismissed for Procedural Defects: Consequently, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to dismiss the petition outright due to this incurable procedural deficiency.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative acte de procédure vice de procédure recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
The rejection of the claim is the final order.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article served as the legal basis for the court to reject the manifestly inadmissible request by ordinance.
Généré par l'IA
2302836
Association v. Municipality: Dismissal for Inadmissible Petition
2301958
Petition Dismissal for Failure to Produce Challenged Administrative Decision
2301868
Petitioner Fails to Specify Challenged Administrative Act in Annulment Request
2506289
Dismissal of Petition for Failure to Submit Complete Administrative Decision
2411041
Administrative Inaction Petition Dismissed for Procedural Flaws

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

The rejection of the claim is the final order.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article served as the legal basis for the court to reject the manifestly inadmissible request by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 08 février 2023, Mme B A reproche au tribunal " d'anéantir le cadeau en mémoire d'un ancien résistant de la guerre à l'île de Ré " et fait référence à une statue de Marie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. Contrairement aux prescriptions de l'article R. 411-1, la requête de Mme A ne contient aucun exposé intelligible des conclusions, faits et moyens de nature à permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé et n'est au surplus pas dirigée contre une décision administrative clairement identifiée. Elle est dès lors entachée d'une irrecevabilité manifeste, qui ne saurait être régularisée. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 1er mars 2023

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,