Case Withdrawn Following Litigant's Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision from November 2021 denying a long-term sick leave beginning in November 2020, and requested an order compelling the academic rector to grant the leave, plus costs. However, the court noted that the litigant filed a memorandum on July 2, 2024, declaring an unequivocal and complete withdrawal of the entire request. Consequently, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court issued an order simply recording the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Withdrawn Following Litigant's Declaration: However, the court noted that the litigant filed a memorandum on July 2, 2024, declaring an unequivocal and complete withdrawal of the entire request. Consequently, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court issued an order simply recording the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal (désistement) of the application.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to take note of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 14 mars 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Pau, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal administratif de Pau le dossier de la requête de Mme B A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 16 février 2023 sous le n° 2300896.
Par cette requête, enregistrée le 16 février 2023 au tribunal administratif de Toulouse, Mme B A, représentée par Me Dupey, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de lui accorder un congé de longue maladie, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de lui accorder un congé de longue maladie à compter du 13 novembre 2020 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie de Toulouse.
Fait à Pau, le 22 juillet 2024.
La présidente du tribunal,
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,