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2300743 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Against Municipal Decision on Terrace Extension

Numéro de cause 2300743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a municipal decision from December 2, 2022, which opposed a prior declaration of works concerning the extension of a terrace, despite the municipality subsequently lifting the opposition via a council deliberation in January 2024. Ultimately, the petitioner formally withdrew their request in April 2024, leading the administrative tribunal to issue an order recording the withdrawal, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge simple and unqualified renunciations of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Against Municipal Decision on Terrace Extension: Ultimately, the petitioner formally withdrew their request in April 2024, leading the administrative tribunal to issue an order recording the withdrawal, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge simple and unqualified renunciations of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorité administrative retrait de l'opposition approbation du règlement recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to record the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be recorded, based on the cited procedure.
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2304610
Withdrawal of Judicial Review Petition for Terrace Permit Denial
2302323
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Municipal Terrace Denial
2306028
Withdrawal of Appeal Against Municipal Refusal of Residential Extension
2202113
Withdrawal of Petition for Judicial Review Following Municipal Authorization
2500625
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Municipal Building and Land Occupation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be recorded, based on the cited procedure.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to record the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision d'opposition de déclaration préalable de travaux en date du 2 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Chaumousey a refusé l'extension d'une terrasse.

Par des mémoires en défense enregistrés les 26 janvier et 5 février 2024, la commune de Chaumousey indique que cette opposition à déclaration préalable de travaux a été levée par délibération du conseil municipal du 30 janvier 2024.

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, M. A indique au tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 17 avril 2024, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Chaumousey.

Fait à Nancy, le 22 avril 2024.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.