Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300743 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Refusal

Numéro de cause 2300743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order refusing to renew a residence permit and ordering departure from French territory, requesting instead the issuance of an "student" or "private and family life" residence permit, or a reassessment of the situation. However, the court issued an order noting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire appeal, as permitted by the Code of Administrative Justice, thus concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Refusal: However, the court issued an order noting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire appeal, as permitted by the Code of Administrative Justice, thus concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête procédure en annulation retrait de l'autorisation décision préfectorale de renvoi expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal via order.
Article 1er
The dispositive grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2401421
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
22BX02283
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
2404467
Withdrawal of Administrative Appeal for Residence Permit Refusal
2302213
Withdrawal of Appeal Against Rejection of Residence Permit Application
2307578
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal via order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, M. C A B, représenté par le cabinet d'avocat Itra Consulting, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 11 janvier 2023 portant refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour portant la mention " étudiant " et, à titre subsidiaire, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2023, M. A B sollicite le désistement au recours dans le cadre l'affaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 27 janvier 2023, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Melun, le 2 mars 2023.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2300743