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2300742 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment Granted

Numéro de cause 2300742
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, seeking the annulment of an implicit refusal by the police prefect to grant a residence permit and requesting the prefect to re-examine the situation, subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of the entire claim. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning procedural management, granted the request by formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment Granted: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning procedural management, granted the request by formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour procédure en annulation autorisation de police retrait de la nationalité expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative judge to formally record the withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the proceedings, which is the substance of the final order.
Généré par l'IA
2313174
Withdrawal of Residency Permit Annulment Proceedings Noted
2514827
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2329161
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim
2402081
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim Granted
2516196
Withdrawal of Request for Annulment of Implicit Refusal of Residency Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the proceedings, which is the substance of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge to formally record the withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 17 avril 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 17 avril 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 15 juin 2023.

Le vice-président de la 2ème section,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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