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2300742 Généré par l'IA

Private Vehicle Sale Rescission Outside Administrative Court Jurisdiction

Numéro de cause 2300742
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a rescission period regarding the purchase of a used vehicle from a private individual, but the court dismissed the request because the dispute concerning a private sales contract falls outside the jurisdiction of the administrative court. The court invoked the provision allowing the summary rejection of requests manifestly falling outside the competence of the administrative judiciary.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Private Vehicle Sale Rescission Outside Administrative Court Jurisdiction: The court invoked the provision allowing the summary rejection of requests manifestly falling outside the competence of the administrative judiciary.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente de véhicule automobile contrat de droit administratif droit à la résolution du contrat confiscation du véhicule automobile séparation de biens litige non administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ().
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision justifies the rejection of the request because the dispute falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2404232
Dispute Over Private Vehicle Sales Contract Jurisdiction
2404337
Judicial Sale Jurisdiction Dispute
2501837
Private Automotive Purchase Dispute Jurisdiction Transfer
90-15045
Used Vehicle Sale Rescission and Warranty Dispute Between Professionals
2310208
Petitioner v. Private Seller: Jurisdiction over Private Contract Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision justifies the rejection of the request because the dispute falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, Mme C B demande au tribunal de prononcer un délai de rétractation concernant l'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un particulier le 11 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".

2. Le litige soulevé par Mme B, qui concerne un droit de rétractation suite à une transaction privée d'achat de véhicule, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Pau, le 28 mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

M. A

La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,

N°2300742