Company Withdrawal of Claim Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought compensation from a municipality for the non-payment of supplementary work, claiming over 90,000 euros in damages, interest, and legal costs. Subsequently, the company formally and unconditionally withdrew its entire claim. Citing the relevant administrative law allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals, the court granted the request and officially recorded the company's withdrawal of its case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Claim Against Municipality: Subsequently, the company formally and unconditionally withdrew its entire claim. Citing the relevant administrative law allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals, the court granted the request and officially recorded the company's withdrawal of its case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the claim by the company Decutis be noted.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, la société Decutis, représentée par Me Génevois demande au tribunal :
1°) de condamner la ville de Limoges à lui payer la somme de 75 874,80 euros TTC à titre de réparation du préjudice découlant du non-paiement des travaux supplémentaires, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête et les intérêts capitalisés dès la requête introductive d'instance, outre 40 euros de frais de recouvrement ;
2°) de condamner la ville de Limoges à lui payer la somme de 14 464,80 euros à titre de réparation du préjudice découlant du non-paiement des travaux supplémentaires, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête et les intérêts capitalisés dès la requête introductive d'instance, outre 40 euros de frais de recouvrement ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Limoges la somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 02 septembre 2024, la société Decutis, représentée par Me Génevois déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°) Donner acte des désistements ; ".
2. Le désistement de la société Decutis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Decutis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Decutis et à la ville de Limoges.
Fait à Limoges, le 19 Septembre 2024.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef
La greffière,
M. A
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