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2300741 Généré par l'IA

Tax Credit Reimbursement Claim Withdrawal

Numéro de cause 2300741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the reimbursement of a tax credit for investments in Corsica for the 2020 fiscal year, along with a claim for legal expenses, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of its entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge such withdrawals, issued an order granting the request to take note of the company's pure and simple withdrawal from its initial application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Credit Reimbursement Claim Withdrawal: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge such withdrawals, issued an order granting the request to take note of the company's pure and simple withdrawal from its initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours dispositions fiscales restitution de l'impôt créance de cotisation impôt sur les prestations en capital autorité fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.
Généré par l'IA
2101483
Corporate Entity Withdrawal of Tax Credit Claim
2502472
Company Withdraws Tax Credit Reimbursement Claim
2203852
Tax Credit Restitution Withdrawal Accepted
2200510
Tax Credit Reimbursement Withdrawal Due to Procedural Non-Compliance
2012964
Tax Reimbursement Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, la SAS Albi mare, représentée par Ferrandini, demande au tribunal :

1°) le remboursement du crédit d'impôt pour investissements en Corse au titre de son exercice clos en 2020 pour un montant total de 400 853 euros ;

2°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer compte tenu du remboursement accordé et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, la SAS Albi mare déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. La SAS Albi mare déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Albi mare.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Albi mare et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 7 février 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI