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2300741 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Advance Payment Noted

Numéro de cause 2300741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an urgent request seeking an advance payment of 600,000 euros from a hospital center, alleging a claim where the obligation was allegedly not seriously contestable, but subsequently filed a statement withdrawing the entire claim. The administrative tribunal ruled that since the withdrawal of the claim by the petitioner was unequivocal and absolute, there was no impediment to formally acknowledging the withdrawal, consequently ordering that the withdrawal of the request be noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 541-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Advance Payment Noted: The administrative tribunal ruled that since the withdrawal of the claim by the petitioner was unequivocal and absolute, there was no impediment to formally acknowledging the withdrawal, consequently ordering that the withdrawal of the request be noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiements d'acomptes demande en justice retrait des conclusions civiles versement anticipé réquisition de poursuite sommation de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request (point 2) but was not explicitly included in the final orders (Articles 1 and 2) regarding costs following the withdrawal.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Boissy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
article R. 541-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court explicitly orders to give notice of the withdrawal of the request in Article 1 of the dispositive.
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2307922
Claim Withdrawal in Hospital Compensation Dispute
2008949
Claimant's Late Confirmation of Provisional Payment Request Deemed Withdrawal
2302043
Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2403720
Withdrawal of Provisional Payment Claim in Administrative Justice Proceedings
2414214
Claim Withdrawal Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to give notice of the withdrawal of the request in Article 1 of the dispositive.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request (point 2) but was not explicitly included in the final orders (Articles 1 and 2) regarding costs following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, M. C A B, représenté par Me Lorton, demande au juge des référés :

1°) de condamner le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône à lui verser une provision de 600 000 euros ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2023, M. A B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Si le juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il lui appartient également, le cas échéant, de donner acte des désistements ou de constater un non-lieu, dans le cadre de son office, lorsque survient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête.

2. Le désistement de M. A B de ses conclusions visées ci-dessus est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône.

Fait à Dijon le 28 mars 2023.

Le juge des référés,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier