Withdrawal of Tax Annulment Claim with Awarded Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a tax collection notice amounting to €20,565.49 and requested €2,000 in costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Subsequently, the litigant filed a pure and simple withdrawal of their main claim but maintained their request for costs. The court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, recorded the withdrawal of the request as it no longer presented any substantive issue, and ordered the State to pay the litigant €800 concerning the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Tax Annulment Claim with Awarded Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. Subsequently, the litigant filed a pure and simple withdrawal of their main claim but maintained their request for costs. The court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, recorded the withdrawal of the request as it no longer presented any substantive issue, and ordered the State to pay the litigant €800 concerning the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the application as ordered.
The court ordered the State to pay a sum to the applicant based on this article regarding costs.
The court ordered the State to pay Mme A the sum of 800 euros based on Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
This article provided the procedural basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal and ruling on costs (Art. L. 761-1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, Mme B A, représentée par Me Sabatté, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 20 565,49 euros émis par la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne le 20 mai 2022 et la décharger de l'obligation de payer ladite somme ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu partiel à statuer sur la requête.
La procédure a été communiquée à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne qui n'a pas présenté d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 17 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,