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2300740 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Damages Suit Against Regional Hospital

Numéro de cause 2300740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had filed a request seeking damages and costs against a regional hospital formally declared a complete withdrawal of their claim, which the hospital subsequently accepted. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals, the tribunal issued an order acknowledging the claimant's withdrawal of the proceedings without opposition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Damages Suit Against Regional Hospital: Based on the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals, the tribunal issued an order acknowledging the claimant's withdrawal of the proceedings without opposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles responsabilité hospitalière retrait de l'opposition demande de prestation d'assurance frais administratifs service médical régional

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Bretagne Sud la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to issue an order taking note of the withdrawal of the proceedings.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2506856
Petitioner's Withdrawal of Damages Claim Against Hospital and Compensation Office
2207817
Claimant Withdraws Medical Malpractice Suit Against Hospital
2300302
Hospital Damage Claim Withdrawal
2401539
Claim Withdrawal Noted in Regional Hospital Case
2208184
Claimant Withdraws Damages Action Against Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to issue an order taking note of the withdrawal of the proceedings.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, M. A B, représenté par la SELARL Beauvois Pierre - Picart Sébastien - Bernard Hélène, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier Bretagne Sud à lui payer la somme totale de 7 426,83 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de l'enregistrement de la requête ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Bretagne Sud la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, M. B, représenté par la SELARL Beauvois Pierre - Picart Sébastien - Bernard Hélène, déclare se désister purement et simplement de son instance.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2023, le centre hospitalier Bretagne Sud, représenté par Me Maillard, déclare accepté ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de son instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au centre hospitalier Bretagne Sud, aux caisses primaires d'assurance maladie du Morbihan et d'Ille-et-Vilaine, ainsi qu'à la mutuelle complémentaire Malakoff Médéric.

Fait à Rennes, le 17 octobre 2023.

La magistrate désignée,

signé

C. René

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.