Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial resolution of a dispute with the family allowance fund concerning the recovery of overpayments, but the petition was deemed deficient because it lacked any supporting legal grounds, and this defect was not rectified within the statutory time limit for appeal. Consequently, the court dismissed the request pursuant to the provision allowing rejection of petitions presenting arguments that are manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or unsupported by facts capable of substantiating them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Art. R.222-1 7° du code de justice administrative; Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds: Consequently, the court dismissed the request pursuant to the provision allowing rejection of petitions presenting arguments that are manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or unsupported by facts capable of substantiating them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for rejecting the request due to the lack of legal arguments provided by the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, Mme A doit être regardée comme demandant au Tribunal de régler le litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe en vue de recouvrement d'indus pour trop perçus.
Vu les pièces jointes à la requête ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () ; 7° " Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé." ;
2. Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal de régler le litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe en vue de recouvrement d'indus pour trop perçus. Toutefois, elle n'invoque aucun moyen de droit au soutien de ses conclusions. Ce défaut de moyens n'a pas été régularisé dans le délai de recours contentieux. Par suite, la requête doit être rejetée, en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point précédent.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Basse-Terre, le 30 août 2023
Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe de la greffière en chef, Signé
A. Cetol