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2300740 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Refused Catering and Boarding Aid

Numéro de cause 2300740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of the departmental council president's decision from January 20, 2023, which had refused them aid for middle school catering and boarding for the 2022/2023 school year. Following the filing of a defense stating the request was moot because the aid was subsequently granted, the petitioner formally and unconditionally withdrew their appeal on May 22, 2023, leading the court to issue an order noting the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Refused Catering and Boarding Aid: Following the filing of a defense stating the request was moot because the aid was subsequently granted, the petitioner formally and unconditionally withdrew their appeal on May 22, 2023, leading the court to issue an order noting the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement insoumission à une décision de l'autorité demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to give notice of withdrawals, which forms the basis for the order.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the appeal as ordered.
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2401242
Applicant's Withdrawal of Appeal Against Denial of Care Approval
2101469
Administrative Withdrawal of Appeal for Autonomy Allowance Denial
2203362
Petitioner's Withdrawal of Request for Annulment of Social Assistance Refusal
2303528
Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Special Leave
2202090
Request for Annulment of Reprimand Rendered Moot by Subsequent Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the appeal as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to give notice of withdrawals, which forms the basis for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder l'attribution de l'aide aux collégiens pour la restauration et l'internat (ACRI), au titre de l'année scolaire 2022/2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le département de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer dès lors que la requête est devenue sans objet, M. B ayant obtenu satisfaction.

Par un acte, enregistré le 22 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 22 mai 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 8 juin 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.