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2300740 Généré par l'IA

Company v. Regional Authority: Withdrawal of Public Works Claim

Numéro de cause 2300740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a claim against a regional authority seeking payment for a balance due and price revision related to a public works contract for high school safety improvements, as well as compensation for legal costs. However, the company subsequently filed a memorandum formally withdrawing its entire claim. Given the uncomplicated nature of this withdrawal, the court issued an order acknowledging the company's voluntary discontinuance of the proceedings, in accordance with the administrative justice code provision permitting presidents of judgment panels to grant formal acknowledgment of such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Regional Authority: Withdrawal of Public Works Claim: However, the company subsequently filed a memorandum formally withdrawing its entire claim. Given the uncomplicated nature of this withdrawal, the court issued an order acknowledging the company's voluntary discontinuance of the proceedings, in accordance with the administrative justice code provision permitting presidents of judgment panels to grant formal acknowledgment of such withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
travaux publics résolution du contrat collectivité régionale contentieux contractuel contrat de droit administratif litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la région Bourgogne Franche-Comté la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of the claim, which is the basis of the first operative article.
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2214603
Company v. Municipality: Withdrawal of Public Works Claim
2202988
Company v. State: Withdrawal of Claim in Public Works Contract Dispute
2300881
Company Withdraws Public Works Contract Claim Against City
2306025
Claim Withdrawal in Public Works Contract Dispute
2309165
Company v. Municipality and Others: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of the claim, which is the basis of the first operative article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, la société Sochaleg, représentée par Me Doret, demande au tribunal :

1°) de condamner la région Bourgogne Franche-Comté à lui verser les sommes de 16 817,84 euros, au titre du solde du marché de travaux de mise en sécurité des lycées Dumoret et du Gast à Chalon-sur-Saône, et de 797,08 euros, au titre de la révision du prix, assorties des intérêts moratoires contractuels et de la capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de la région Bourgogne Franche-Comté la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2023, la société Sochaleg déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Sochaleg de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Sochaleg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sochaleg et à la région Bourgogne Franche-Comté.

Fait à Dijon le 28 mars 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier