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2300739 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Certificate Claim and Award of Legal Costs

Numéro de cause 2300739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester initially sought to annul the implicit rejection of his application for a ten-year Algerian residence certificate and sought related injunctions, but subsequently withdrew these primary claims after the administrative authority confirmed the issuance of a residence permit. Based on the pure and simple withdrawal of the main requests, the Tribunal granted the withdrawal, and exercising its power under the Code of Administrative Justice, ordered the State to pay the requester €1,000 for legal costs under Article L. 761-1.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Certificate Claim and Award of Legal Costs: Based on the pure and simple withdrawal of the main requests, the Tribunal granted the withdrawal, and exercising its power under the Code of Administrative Justice, ordered the State to pay the requester €1,000 for legal costs under Article L. 761-1.

Mots-clés

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autorisations de séjour frais administratifs commandement de payer état requérant retrait des conclusions civiles résidence principale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum of money to the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the president of the chamber with the power to acknowledge the withdrawal of claims in an order (Article 1).
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2411773
Withdrawal of Residence Certificate Claim and Award of Costs
2104721
Withdrawal of Residency Renewal Challenge and Award of Legal Costs
2100439
Withdrawal of Residency Certificate Claim and Rejection of Costs
2320186
Residence Certificate Review and Cost Reimbursement
2202760
Algerian Residence Certificate and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum of money to the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the president of the chamber with the power to acknowledge the withdrawal of claims in an order (Article 1).

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Texte complet

La présidente de la 2ème chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, M. B... A..., représenté par Me Khanifar, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté implicitement de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer ledit certificat dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 30 euros par jour de retard ou de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois sous astreinte de 30 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une pièce enregistrée le 21 août 2025, le préfet du Puy-de-Dôme produit l’attestation de la décision de la délivrance d’un titre de séjour à M. A....

Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Le désistement des conclusions principales aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions d’annulation et d’injonction de la requête de M. A....

Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 octobre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTÉJAC

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.