Withdrawal of Action Concerning Family Allowance Fund Decision on Housing Assistance Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a family allowance fund's decision from March 7, 2023, which denied a waiver for an overpayment of personal housing assistance totaling €1,221.33; however, the litigant subsequently filed a submission on March 29, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of the action. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal as it was unconditional and presented no legal obstacle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Concerning Family Allowance Fund Decision on Housing Assistance Overpayment: The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal as it was unconditional and presented no legal obstacle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the subject of the final order.
Cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a refusé de lui accorder une remise de sa dette correspondant à un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 221,33 euros.
Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, Mme A déclare renoncer à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()".
2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Calvados.
Fait à Caen, le 30 mars 2023.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier,
A. Godey