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2300739 Généré par l'IA

Comorian National v. Border Police and Prefect (Freedom of Movement and Residence Permit)

Numéro de cause 2300739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A Comorian national sought urgent relief, based on a clear violation of a fundamental freedom, to compel border police to release her and the prefect to issue a provisional residence permit, arguing her immediate obligation to leave the territory constituted a manifestly illegal restriction on her freedom of movement that posed no danger to public order. The court declined to rule on the request because the applicant filed her administrative appeal on February 11, 2023, at 10:47 AM, after she had already left the administrative detention center at 8:15 AM that same day, concluding that it was only incumbent upon her to request the prefect to repeal the entry ban imposed upon her.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 751-8 du code de justice administrative, Article 1er; Comorian National v. Border Police and Prefect (Freedom of Movement and Residence Permit): The court declined to rule on the request because the applicant filed her administrative appeal on February 11, 2023, at 10:47 AM, after she had already left the administrative detention center at 8:15 AM that same day, concluding that it was only incumbent upon her to request the prefect to repeal the entry ban imposed upon her.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté liberté de circulation autorisation d'entrée autorisation de séjour police et ordre public révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 11 février 2023, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 511-2 du code de justice administrative
Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
article R. 751-8 du code de justice administrative
Cited for the transmission of a copy of the order to the Minister of the Interior.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on Mrs. A's request.
Généré par l'IA
2205563
Comorian National v. Order to Leave Territory and Work Permit Denial
2205281
Comorian National v. State Regarding Deportation Order and Article 8 Rights
2204988
Comorian National Deportation Suspension Appeal Dismissed
2304592
Comorian National v. State on Deportation Order and Family Life
2302083
Comorian National v. Prefecture (Deportation Order Suspension)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on Mrs. A's request.

Article R. 751-8 du code de justice administrative

Cited for the transmission of a copy of the order to the Minister of the Interior.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2023, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à la police aux frontières de la remettre en liberté ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de décider que l'ordonnance sera immédiatement exécutoire.

Elle soutient que :

- Le comportement de l'administration porte gravement atteinte à sa liberté fondamentale de circuler librement ;

- cette atteinte est manifestement illégale car elle ne présente pas de danger pour l'ordre public ;

- il y a urgence de mettre fin à cette situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante comorienne née le 1er janvier 1984 à Hahaya (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français.

2. Il résulte de l'instruction que Mme A a introduit son recours le 11 février 2023 à 10:47, heure de Mayotte, alors qu'elle a quitté le centre de rétention administrative à 8:15, heure de Mayotte. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. Il lui appartient seulement de demander au préfet de Mayotte d'abroger l'interdiction de retour prise à son encontre.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application des dispositions de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 14 février 2023.

Le juge des référés,

P.-O. CAILLE

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300739